Bienvenue sur le site dédié à la cession de fond libéral infirmier

Les contrats sont générés à partir de formulaires envoyés aux deux parties — cédant et repreneur — afin de recueillir toutes les informations nécessaires. Ils sont ensuite vérifiés par notre avocat partenaire, puis transmis aux deux parties pour relecture, avant d’être renvoyés pour signature électronique.

C’est le vendeur qui fixe librement le prix de sa patientèle. Si vous avez des questions pour évaluer ce prix, nous pouvons également être de conseil pour vous aider à estimer la valeur de votre patientèle.

Nous travaillons sur un simulateur qui vous donnera une première estimation et vous aidera à évaluer le prix de votre fonds de patientèle. En pratique, la valeur se calcule le plus souvent à partir de la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices (déclarations 2035, relevés SNIR).

Oui. La cession de patientèle libérale — ou « droit de présentation » — est reconnue depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à condition de respecter le libre choix du patient (article L.1110-8 du Code de la santé publique). Le cédant présente son successeur à ses patients : il s’agit d’une transmission d’usage, formalisée par un contrat écrit, transmis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers et enregistré auprès de l’administration fiscale.

Côté vendeur, la cession génère une plus-value professionnelle imposable. Sous conditions (activité exercée depuis au moins 5 ans), elle peut être totalement exonérée lorsque la moyenne des recettes annuelles reste inférieure à 90 000 €, et partiellement entre 90 000 € et 126 000 € (article 151 septies du CGI).

Côté acheteur, l’acte de cession doit être enregistré auprès des impôts : les cessions inférieures à 23 000 € sont exonérées de droits d’enregistrement ; au-delà, un barème progressif s’applique. Chaque situation étant particulière, notre avocat partenaire vous accompagne sur votre cas précis.

Le vendeur présente son successeur aux patients pour assurer la continuité des soins et s’engage généralement, via une clause de non-réinstallation, à ne pas se réinstaller dans le même secteur pendant une durée définie (souvent 2 à 5 ans). Le contrat est transmis à l’Ordre des infirmiers et enregistré auprès de l’administration fiscale. Sur notre plateforme, chaque contrat est vérifié par notre avocat partenaire pour une transmission conforme et sécurisée.